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I-10, r. 8.1 - Règlement sur les normes d’équivalence de diplôme et de formation aux fins de la délivrance d’un permis de l’Ordre des ingénieurs forestiers du Québec

Section 10
Disposition versions

Full text
10. La décision du comité est définitive et doit être transmise par poste recommandée à la personne concernée dans les 30 jours de la date où elle a été rendue.
Décision 2012-09-05, a. 10; N.I. 2016-01-01 (NCPC).
10. La décision du comité est définitive et doit être transmise par courrier recommandé à la personne concernée dans les 30 jours de la date où elle a été rendue.
Décision 2012-09-05, a. 10.
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